AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD004113598
23 février 2010
23 février 2010
Ils invoquent à cet égard l’article 9 de la Convention, qui se lit comme suit : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
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DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle