2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

de l'article 1er de l'accord franco-italien relatif aux questions douanières et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Paris le 7 février 1967, dont l'approbation

L. 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et l'article 266 septies du code des douanes ; 3°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de

[B], en ce qu'elle n'était pas posée avant toute défense au fond, le délégué du premier président a violé l'article 74 du code de procédure civile ; En toute hypothèse 2°) ALORS QUE l'article 67

1382 du Code civil, ensemble les articles 219, 220 et 222 du Code des douanes.

19, alinéa 1er et 67, alinéa 3, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'article 16-3 du règlement intérieur, l'arrêt attaqué retient que l'article 67

Adolphe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M.

que défini par les articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, se fondant sur les dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail dont les termes avaient été rappelés à la salariée par la note d'information sur les difficultés économiques, le document de

... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°

chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

L 642-19 du Code de commerce (rédaction nouvelle applicable à la cause) ; qu'il a statué par ordonnance, selon ce que lui prescrivait l'article 67 du décret du 28 décembre 2005 ; que cette disposition

L 642-19 du Code de commerce (rédaction nouvelle applicable à la cause) ; qu'il a statué par ordonnance, selon ce que lui prescrivait l'article 67 du décret du 28 décembre 2005 ; que cette disposition

L.513-4 et L.521-1 al.3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la société COMPTOIR DE LA PLAGE produisait au débat le catalogue 2012

raison de la référence générale énoncée à l'article 204 ter du code, sont applicables aussi bien en matière de taxe complémentaire qu'en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt