AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc8
26 février 2020
26 février 2020
la Ville de Paris de l'ensemble de ses demandes - condamner la Ville de Paris à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à la somme de 15.000 euros pour procédure
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1ère chambre civile B
6a0ff2f8cdc6046d478962d7
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de l'assureur.
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