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520 963 résultats pour « Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

la Ville de Paris de l'ensemble de ses demandes - condamner la Ville de Paris à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à la somme de 15.000 euros pour procédure

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

6a0ff2f8cdc6046d478962d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de l'assureur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda8db10aa65b1d61985497

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd164e8c076b803c5a1d99

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Jean-Pierre Z... la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94f0f0641bd37a1a07206

Appel

26 février 2020

26 février 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Picardie Habitat- Groupe Procilia à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8d

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Sur les frais irrépétibles L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d3860

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[T] supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

abusive, outre 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile, distraits au profit de LA SELARL

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L'appelante qui succombe supportera les dépens d'appel et ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca681607682f519d8e24f8

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdad3efc4ad8b6663b6d4d0

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda6f22383403b8a28f3491

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda191dc000185cf5f66b42

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcd4c44736ab3fe7156212

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

abusive, celle de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dont la distraction est demandée; Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d98ae8e7535e15f8113

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbc635702affa5444dd03c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Condamner toute partie succombante à payer chacune à Messieurs [P], [Z] et [H] [Z] la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Elle réclame enfin une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca662d84fbf04f2c6ac497

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[J] au paiement d'une somme complémentaire de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

Source officielle