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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214395_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214532_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208627_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212931_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213799_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214116_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214619_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215745_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215996_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216416_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216926_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216932_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216869_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216963_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300726_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300139_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300730_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300112_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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