R.243-59, R 243-59-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les employeurs

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement doit

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

l'article 38 bis de l'annexe II au même code, qu'après l'expiration du délai prévu par ce dernier texte, et contrairement à ce qu'elle soutient, n'établit pas avoir souscrit la déclaraion annuelle prévue

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

), et de Monsieur [X] [I] [Z], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 15] (59), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 13] (59) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle ; Attendu que ces dispositions s'appliquent

59 et 179 du code général des impôts en l'absence de toute déclaration ; qu'en application de l'article 181 dudit code, M.

S'agissant de l'année 2016 : 20. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et ne respecte pas le principe du contradictoire et les droits de la défense ; que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R.243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

R.243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction