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164 résultats pour « Article D1453-2-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L. 322-2 du code de l'expropriation pre'cise que les biens doivent être estime's à la date de la de'cision de première instance.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

644229e6d2fa6fd0f8040445

20 avril 2023

Page 9 sur 9

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20 avril 2023

L. 2122-11 du code du travail.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5716

1 octobre 2014

1 octobre 2014

succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

8 septembre 2020

8 septembre 2020

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

Source officielle