Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 855 résultats pour « Article D226-2-4 Code de l'action sociale et des familles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 855 résultats pour « Article D226-2-4 Code de l'action sociale et des familles »
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Article 48
- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 - Code de la santé publique Art. L1413-12, Art. L1435-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art.
Article R412-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action
Article L1225-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles bénéficie du congé d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
Article L114-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85
-18, L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ; -l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; -les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L
Article 2
5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à
Article D821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Article 13
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L351-2 II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Article 4
Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure
Article 4
I. - Par dérogation à l'article L. 14-10-1 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et à titre exceptionnel pour 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide aux départements pour le financement
Article 1
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 4 % en 2009 par rapport à l'année précédente.
Article 72
-modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.
Article R6152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
du code de l'action sociale et des familles.
Article 11
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement du contrôle continu dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code
Article D162-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82
sociale et des familles et à l'article L. 314-3-2 du même code ; 3° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code la santé publique ; 4° Les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles
Article 23
Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L542-4 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 2, Art. 7 III.
Article 1
L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles comporte les informations suivantes :
Article R541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 91
L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
Article 1
L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises
Article L1111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15
ou les activités sont régies par le présent code ; 3° Le service de santé des armées ; 4° Un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action
Article R147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27
de l'action sociale et des familles, lorsqu'il aura été constaté des facturations individuelles répétées de prestations d'assurance maladie déjà couvertes par les forfaits susmentionnés ; 2° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités
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