Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 557 résultats pour « Article L111-3-1 Code du patrimoine »
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110 557 résultats pour « Article L111-3-1 Code du patrimoine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 74-0 E ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
du code général des impôts ou d'être inscrits à l'actif d'une entreprise, le gain net imposable suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E du même code est déterminé par différence entre la valeur réelle au moment de l'entrée dans le patrimoine
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42
La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
Article 35
. - Code du patrimoine Art. L524-14, Art. R524-11 - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art. R524-13, Art. R524-14, Art. R524-15, Art. R524-16
Article L334-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police
Article L2112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 65
Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du code du patrimoine ; 2° Les archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine
Article D631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ; 2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ; 3° Dispositions relatives
Article L77-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621
Article 3
-Code général des impôts, CGI. Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art.
LEGIARTI000033643954
R. 1422-4 Article R. 1422-4 (1° et 3°) Délivrance d'un certificat d'immatriculation Article R. 4111-3 Délivrance d'un certificat de jaugeage Articles L 4112-1 à L. 4112-5 Délivrance de livret de service Article R. 4231-5 Délivrance des
Article R4421-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31
Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite “ du patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences sont décrites à l'article R. 611-23 du code du patrimoine.
Article R*425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1
Article 25
- Code de commerce Art. L310-5 - Code pénal Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2 - Code du patrimoine Art. L114-2 - Code des transports Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art.
Article R181-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire, pour lequel elle tient lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L.
Article L651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II
Article R5211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés : 1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil général " par " président
Article L151-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 80
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder les dérogations supplémentaires
Article 1
La commission administrative prévue par le décret du 16 juillet 1902 susvisé comprend : 1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 2° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 3° Le contrôleur
Article L654-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a
Article 109
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 Art. 1 III, IV, VI-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6, Art. L33-7, Art. L33-8, Art. L34-8-3, Art.
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