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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des
5ème Chambre
5fd9a4242f18629774a2e5e8
18 décembre 2019
' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en
Pôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
1382 du code civil et DEBUSSCHERE sur celui de l'article 1147 du code civil.
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
L'article L 2141-8 du même code prévoit que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public.
Ch. Sociale -Section B
653b5906502b828318c4e399
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [S] [B] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
653b5913502b828318c4e39d
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [Z] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
653b5921502b828318c4e3a7
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
700 code de procédure civile, - sur Campus Academy Ouest, à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - sur la Financière Immobilière Bordelaise à 20 000 euros au titre de I'article
3e chambre civile
68fc5ba7af64986e40f7c6e4
23 octobre 2025
L'article 852 dudit code ajoute que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés
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