Il résulte des articles L1132-1 et R4624-31 du code du travail que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R4624-31du

L3253-20 du code du travail.

MOTIFS : sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail alors applicable 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE FERRER, EMBAUCHE LE 19 MARS 1973 EN QUALITE DE MENUISIER-POSEUR

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

de sorte que la société aurait dû appliquer la procédure prévue à l'article L1226-10 du code du travail.

Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13

La consultation des délégués du personnel prévue par l'article L1226-10 du code du travail n'a donc pas été mise en oeuvre de manière régulière et loyale. Dès lors, le licenciement de M.

K... fonde sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur : -d'une part, le non respect des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail prévoyant

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

Son contrat a été transféré au titre de l'article L1224-1 du Code du travail à compter du 01. 01. 2002 à l'OEHC (OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE) en qualité de chef de service gestion-clientèle

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL

du travail ; qu'il a été renouvelé à trois reprises jusqu'au 31 octobre 2002 ; que sa durée totale excédant dix huit mois, les dispositions de l'article L122-1-2 du code du travail ont été violées ; qu'en

Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre

des fautes de son employeur, qu'elle a perdu la chance de pouvoir bénéficier de l'article L1226-1 du code du travail, prévoyant un complément de rémunération permettant un maintien partiel du salaire,

L1224-1 du code du travail Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail que lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment