écrit à la salariée, dans les deux jours de l'embauche, comme le code du travail le prescrit, et de sa signature par celle-ci ; que la référence par les premiers juges aux dispositions du code du travail

L1242-8 du Code du travail invoquée par Madame [U] n'est pas applicable aux contrats conclus au titre du 3ème de l'article L 1242-2 du même code, de sorte que Madame [U] sera déboutée de sa demande de

, pour en conclure que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation des articles 1134 du code civil et L122-14-2 (devenu l'article

travail, 1134 et 1147 du Code civil, ainsi que 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L1222-1 du code du travail, - 17.012,09 euros à titre de rappel de salaire du 5 octobre 2012 au 23 juin 2015 outre les congés afférents.

L1152-1 du code du travail. 1°) Pour le salarié En l'espèce, M.

sur le fondement de l'article L.122-32-7 du code du travail est justifiée de même que ses demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L122-32-6 du code du travail, de

L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme

non obtenu ; Attendu que Monsieur Q... fait valoir, à l'appui de ses demandes, plusieurs fondements textuels, l'article L1242-15 du code du travail d'une part, et L3221-4 du code du travail et le principe

Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L

L 1235-3-1 du code du travail -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné [K] [P] aux dépens.

L'article L 1251-35-1 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se

L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties

sans consultation préalable des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1er du code du travail.

dans le cadre des articles L1242-2-3 et D1242-1 du code du travail » avec renvoi aux dispositions de l'annexe révisée du 16 décembre 1999 relative aux enquêteurs vacataires de convention collective nationale

L'article L1251-1 du Code du travail dispose que « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 737 A 80-40 743 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

ne peut être inférieure à 6 mois de salaire, conformément à l'article L1225-71 du code du travail