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2 942 résultats pour « Article L1254-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96d4cdc6046d47653ccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] [A], demandent à a cour, au visa des articles 835 du C.P.C., 1103 et 1104 du code civil et L124-3 du code des assurances : 1 - à titre principal : - d'infirmer l'ordonnance de référé des chefs

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60327d1e519bc2b1295e93b6

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00195

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société conteste pour sa part toute fraude aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et se prévaut de l'application de l'article L 1233-61 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204308dfeb80b38f77ec7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204388dfeb80b38f77ec9

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e372e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Raffalli Paul Mathieu fait valoir inexactement, en se référant à l'article L3121-4 du code du travail, que les heures de trajet ne sont jamais considérées comme du temps de travail effectif, alors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d604

Appel

1 février 2011

1 février 2011

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50537

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

CELUI QUI A ETE RECRUTE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE LIMITEE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE L124-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUE POUR DES TACHES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007372de4709734a378d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161793

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret de la vie privée, il en va autrement des informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161219

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc007

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10296

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163898

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiendraient, en application de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

15e chambre

603460a017f3234f704b0d24

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L'article L1251-1 du Code du travail dispose que « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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