Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

[Q] vise les articles L 211-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que les articles 1110 et suivant du Code civil dans le dispositif de ses conclusions et demande la confirmation du jugement en

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

L231-2 du code de la construction et de l'habitation.

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

l'article 700 du code de procédure civile Outre les dépens et le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L311-6 de ce code.

La commission estime que ce dernier document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission de ce que, conformément à l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure, les formulaires de déclaration

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.

L231-4 du code de la construction et de l’habitation. 

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L1210-5 du code de procédure civile : « Les actions engagées

L211-9 du code des assurances.

droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.