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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb3
2 novembre 2023
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis prévu par l'article L. 412-6 du même code et une condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens.
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
avocats le 15 juillet 2022 pour la société NBB Lease France 1 afin d'entendre, en application des articles 31 et 48 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et
3ème chambre
DCA_23PA03237_20231222
22 décembre 2023
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03238_20231222
JEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Pôle social
6801443770f05fda0a9555b7
10 avril 2025
L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Se. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
L761-1 du code de justice administrative et l'a condamné aux entiers dépens.
4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030854
6 juillet 2022
, L. 341-1 et L. 312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016), des articles 1134 et 1184 du code civil (rédaction antérieure au 1er octobre 2016
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.
Chambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336d8
3 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
6867611cc173dff6a7933700
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence
17e Chambre
615e0da3c25a97f0381f4e6e
8 avril 2014
] représentée par Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
Si on se réfère aux dispositions de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
67fd50abe85d0474bddb44bb
1 avril 2025
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Chambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation
1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
Il sera précisé enfin que les placements en actions et assimilés autorisés sur les comptes PEA ne sont pas limités à 75 % pour bénéficier du régime fiscal par l'article L221-31 du code monétaire et financier
3ème Chbre Cab B5
6620125cf05edb385fb2a309
15 avril 2024
Concernant la prescription, [X] [O] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
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