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700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, - débouter les défenderesses de leurs demandes, - dire que sur le fondement de l’article R. 631-4 du code de la consommation, à

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1ère Chambre

679089a7a212a19f662df702

Appel

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

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Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336b2

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336bc

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336c0

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c2

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c4

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336ca

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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6867611bc173dff6a79336e2

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e4

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e6

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3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e8

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3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ea

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ec

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3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933702

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3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933710

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933712

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a76

Appel

23 octobre 2025

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

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8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

L'article L227-10 du même code dans sa version applicable au litige, énonce que "Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport

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TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

AUTOMOBILE et la société TRANSPORT BAMA au visa de l'article 1599 du Code Civil ; CONDAMNER la société V.P.S.

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