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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
4 juillet 2025
L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
Trib. de Commerce
69ef6172cdc6046d47b6d7c5
24 avril 2026
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e8acdc6046d47d9e242
15 janvier 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5e, L6535 6e, L653-8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [D] [Q].
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de
4ème chambre commerciale
69d9ddf6cdc6046d47d95b61
10 avril 2026
Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire
69e36066cdc6046d47acabd1
17 avril 2026
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94beb
12 novembre 2020
O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite
69e35ecccdc6046d47ac9243
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu
Chambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
69f9dc41cdc6046d47a89908
4 mai 2026
69f9dc89cdc6046d47a89db6
69ef621ecdc6046d47b6e76b
69cd8450cdc6046d47c96337
11 avril 2025
69cd84a2cdc6046d47c96947
69cd84c6cdc6046d47c96c0b
69cda6adcdc6046d47cc1434
69e35fcfcdc6046d47aca207
69e36022cdc6046d47aca771
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée.
69e36044cdc6046d47aca9a6
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