des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

-36 et R. 431-37 du code de l'urbanisme que de l'article précité du document d'urbanisme, qui n'impose pas la preuve en cause ; - le motif se rapportant au défaut de justification méconnaît également

alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.

Lp. 431-3 et Lp. 432-2 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce.

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431- 5 à R. 431-12 ; () ".

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

L'arrêté en litige vise les dispositions sur lesquelles il est fondé, à savoir notamment les articles A2 du règlement du PLU, R. 111-2, R. 425-1, R. 431-9 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, de même que

arrêtes méconnaissent les articles R. 431-22-1 et R. 442-18 b) du code de l'urbanisme en l'absence de production de certificats attestant de l'achèvement des travaux du permis d'aménager ; - les décisions

des dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnait

R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme.

R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de précision

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33

l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux lieux environnants et méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

R. 431-9, R. 431-13, R. 431-30 et R. 451-4 du code de l'urbanisme.