Codes de loi français

Article L214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure

Article 1

Le présent arrêté définit le contenu de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation situés en France métropolitaine.

Article 211

- Code de commerce Art. L225-94-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-94-1

Article 4

- Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article 3

- Code de commerce Art. D821-77 2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.

Article L3441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.

Article 8-9

Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie, l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique

Article 62-7

Conformément aux dispositions de l'article R. 814-41-1 du code de commerce, les dispositions des articles 62-2 et 62-6 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article

Article L322-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Ce diagnostic technique global comporte : 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ; 2° Un état technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5 -Code de commerce Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 26-1

Par dérogation aux dispositions des articles R. 822-1 et R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation pour procéder à la vérification des informations

Article 2

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L441-6-1 II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles

Article R425-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126-19 du

Article 1

Paragraphe 1 : Information des salariés - Code de commerce Art. L771-1 - Code du travail Art. L1233-57-9 - Code de commerce Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce - Code du travail Art.

Article 61

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L750-1-1, III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.