indéterminée. 2 - sur les demandes subséquentes, liées à la requalification : Les premiers juges ont, au visa de l'article R1234-4 du code du travail, fixé le salaire de référence à la somme de

Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux