Codes de loi français

Article 92

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code

Article L229-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

En cas de retrait de l'autorisation, l'Etat ferme le site ou délivre une nouvelle autorisation.

Article 1

indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13

Article 1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020

Article 27

- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 20 - Code de la défense. Art.

Article 20

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment : 1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve

Article L6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat

Article L432-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29

domaine de l'énergie et les opérations effectuées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2.

Article L774-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Barthélemy, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Article L774-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Article 5

- Code de l'éducation Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L213-11, Art.

Article R322-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73

Elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du chef du service gestionnaire du domaine public concerné.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut notamment : 1° Bénéficier de la mise à disposition d'immeubles appartenant à l'Etat par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du

Article 1

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).

Article 70

L491-7 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-13-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 58

Le Gouvernement est également autorisé à apporter par décrets en Conseil d'Etat aux dispositions du code général des impôts et du code du domaine de l'Etat les compléments et adaptation rendus nécessaires par la présente loi, sans qu'il puisse en résulter

Article 1

Le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 14 bis

L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial qu'il gère en application

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 412-13, sur la base des critères pertinents énoncés à l'annexe du présent article, et conservent tous les résultats pertinents

Article 18

prévues aux mêmes articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l'article L. 241-13 dudit code.