Codes de loi français

Article L442-8-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

-Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes d'habitations à loyer

Article 1

.* 1211-4 du code de la défense est remplacé par un article R. 1211-4 ainsi rédigé : " Art.

Article R2252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services

Article L1125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

S'appliquent aux investigations cliniques prévues au paragraphe 1 de l'article 82 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 les dispositions des articles 72, 75, 76, 77, 80, 87, 88, 89 et 90 du règlement (UE) précité

Article 22

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 4, 15, 20 et 21 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent

Article 18

Toutefois, la résiliation du contrat en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, concernant les sous-officiers ou les officiers mariniers décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite

Article 3

En application du deuxième alinéa de l'article R. 314-89 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations

Article 46

- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé, Art. L861-3, Art. L861-5, Art.

Article L313-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ; 2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ; 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.

Article 85

. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

Article R4312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central sont régis par les dispositions prévues par l'article 81, le I de l'article 83, les articles 84 à 86, le premier alinéa du I de l'article 87, les articles 88 et 89, les premier

Article 3

Le personnel de la réserve opérationnelle ou de la réserve spécialiste du service de la justice militaire, recruté sur le fondement des articles L. 4211-1 ou L. 4221-3 du code de la défense, doit posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe

Article 1

Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre

Article L6223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que

Article R512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 45

Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense relatifs à la protection

Article L123-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que les servitudes et, le cas échéant,

Article R2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

du préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux dispositions de l'article R. * 122-4 du code de la sécurité intérieure ; 4° De l'élaboration des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, prévus

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. D1336-43, Art. D2234-97 III.-Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 9

La division « forces nucléaires » assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles R.* 1411-4 et R.* 1411-5 du code de la défense et traite des questions nucléaires militaires.