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163 résultats pour « Article R3261-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

19 mars 2015

19 mars 2015

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

Source officielle

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

6 juillet 2022

6 juillet 2022

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

4 octobre 2013

4 octobre 2013

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

Source officielle

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