Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

R441-13 du Code de la sécurité sociale.

L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

En outre, aux termes de l’article R441-18 du Code de la sécurité sociale : « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.

En application des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret du 29 juillet 2009

L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de

R441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse est fondée à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L471-1 de ce même code, s'agissant d'une disposition d'ordre public, qui conduise à sanctionner

Vu les articles L461-1 et R 461-9 du Code de la Sécurité Sociale concernant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et les articles R441-9 à R 441-18 du Code de la Sécurité sociale

En conséquence, avant même que débute la deuxième phase d’instruction de la maladie à savoir la saisine du CRRMP, la caisse ne démontre pas avoir respecté la procédure prévue à l’article R461-9 du code

de l’article 514 du Code de procédure civile.

Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de l’ancienne procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R411-11 et suivants

' * R411-14 dudit code pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la communication du dossier envisagée par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne concerne que les pièces qui ont eu un rôle dans l'appréciation

La présente décision sera réputée contradictoire en application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

du 3 mai 2019, la caisse ayant été dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale.

avant consolidation, doit être considérée comme le point de départ du délai d'instruction tel que prévu par l'article R. 441-10 du même Code ; qu'il est donc manifeste que, même s'il n'est pas explicitement

Monsieur [G] [B] est due à la faute inexcusable de la société ETERNIT, Alloue aux consorts [B] l'indemnité forfaitaire tirée de dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, Dit

Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance

R461-10 du code de la sécurité sociale.