AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale
Source officielleChambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
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20 novembre 2025
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et sa sécurité comme le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.
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