Les dispositions des articles R. 234-35, R. 234-36, R. 234-37, R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire et des articles R. 124-33, R. 124-34 et R. 124-36 du présent code sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues

Article L8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59

Code du travail

: 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ; 2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail,

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 30, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du II de l'article

Article 20-4

Code inconnu

Les articles L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 161-36-3, L. 162-1-21, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4, L. 162-4-1 , L. 162-4-5, L. 162-8-1, L. 162-12-1, L. 162-12-8, L. 162-13-2 , L. 162-16-1 et L. 162-62 et les I et II de l'article L. 162-38-1 du code

Article 1

Code inconnu

En application des articles L. 162-22-5-1 et R. 162-33-16-1 du code la sécurité sociale, la maladie rénale chronique (MRC) aux stades 4 et 5, dont la définition figure à l'article 2 du présent arrêté, fait l'objet d'une rémunération forfaitaire dans l'objectif

Article 3

Code inconnu

l'allocation supplémentaire au montant annuel de 33 580 F pour une personne seule et de 60 260 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1989 et à 33 990 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1989.

Article 3

Code inconnu

l'allocation supplémentaire au montant annuel de 33 580 F pour une personne seule et de 60 260 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1989, et à 33 990 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1989.

Article 27

Code inconnu

confié à ses soins à l'autorité maritime compétente désignée pour les recevoir est puni de 3 750 € d'amende, sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées des dispositions des articles

Article 37

Code inconnu

Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 des codes des relations entre le public et l'administration.

Article 62

Code inconnu

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L6143-3 Art. L6143-3-1 Art. L6161-3-1 Art.

Article R4312-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 29,30 et 31, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du

Article D6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 60

Code rural (nouveau)

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : " Art.

Article 46-1

Code inconnu

II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième

Article R15-33-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat qui comporte les mentions prévues aux articles R. 131-2 ou R. 131-4 du code pénal, les références

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues

Article 23

Code inconnu

L6131-6 -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 48 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6122-15, Art.

Article 6

Code inconnu

moyen national pour 2004 mentionné à l'article L. 162-22-3 du même code, hors mesures tarifaires spécifiques prises pour certaines activités médicales sur le fondement du même article.

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