Jean-Marc F..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de ladite société et ancien gérant de la société Avant Art, dont le siège social est ..., en cassation d'un

avait pas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, après avoir constaté que le véhicule vendu avait été précédemment accidenté et réparé de manière non-conforme aux règles de l'art

formé par : - La SOCIETE MIMETA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1998, qui, après relaxe de Jean-Charles X... et Pierre-Arthur

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Funecap Sud Est à l'indemniser de son préjudice, alors : « 1°/ qu'un manquement de l'entrepreneur aux règles de l'art

D..., domicilié [...] , 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] , 5°/ à la société Carrelage d'art, société à responsabilité limitée, dont le siège est Cité Dillon,

[G] [X] a acquis divers autres objets et meubles d'art, dont un canapé de Sède et une commande Art Déco qu'il a ensuite confiés en dépôt à la Galerie LCA. M.

[Q] [L], mondialement connu dans le domaine de l'art, n'a pas disparu avec l'éviction, mais a été transféré.

. 55 et 56) ; que la délimitation de la zone économique exclusive, qui ne peut excéder 200 milles marins (art. 57), doit tenir compte du droit des Etats sans littoral (art. 69) et du droit des Etats géographiquement

responsable d'EDF est arrivé, il a mis dehors tout le monde, il y avait moi, X..., Y..., Alfredo, Z... et Fiquet"; qu'en estimant toutefois que ces déclarations ne contredisaient pas les attestations arguées

ont abouti à sa mutation sur un chantier autre que celui indiqué dans son contrat de travail ; que ces trois événements sont les suivants : - en mars 1994 : alors que tous deux étaient dans la cave de ARTE

572 francs ; que l'assureur a dénié devoir sa garantie en opposant la clause d'exclusion relative aux dommages "imputables à l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l'art

J... alors que la chambre de l'instruction, pour refuser de faire respecter le principe de publicité restreinte devant le juge des libertés et de la détention, ne pouvait, comme elle l'a fait, arguer que

l'appel irrecevable comme tardif, alors que, la signification faite en fraude des droits du destinataire ne pouvant produire effet et l'arrêt constatant que la banque Pommier, auteur des significations arguées

juridiction civile, cette dernière est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur l'action publique ; qu'au soutien de sa demande, Mme Micheline X... produisait aux débats des pièces arguées

à l'arrêt de dire que le CEA invoque à bon droit l'application du régime légal qui fixe le contingent à 220 heures, alors, selon le moyen, que l'article I relatif au champ d'application de l'accord ARTT

arrêté du 5 novembre 1976, à une époque où la durée légale du travail était fixée à 40 heures hebdomadaires, n'ont jamais été modifiés par la suite et sont toujours applicables dès lors que l'accord ARTT

que les temps de pause étaient inclus ; qu'en se contentant de retenir qu'aucune comparaison pertinente ne pouvait être établie entre le salarié et ses collègues engagés avant l'entrée en vigueur de l'ARTT

des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Coca Cola Europacific Partners France exposait que le salarié, bien qu'engagé après l'entrée en vigueur de l'ARTT