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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722dbcd58014677402635
25 février 1997
par le tribunal de grande instance de Poitiers (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
civ2
613722dccd58014677402685
29 avril 1997
profit de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
613722ddcd58014677402738
18 mars 1997
le 10 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722cecd58014677401b4a
rendu le 19 février 1993 par le tribunal de grande instance de Tarascon, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722d0cd58014677401d3b
1 avril 1997
cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Morlaix, au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722d4cd58014677402039
rendu le 16 février 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722d5cd580146774020ac
Y... général des impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997
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CETAT:CETATEXT000007884862
20 mars 1996
Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS LORRAINS et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M.
soc
6137208ecd580146773eb932
5 juin 1990
Réunion) (chambre sociale), au profit de la société SOCOTEC Réunion dont le siège social se trouve 9008 SIDR Vauban, bâtiment S, Saint-Denis (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
civ1
613720cccd580146773ee7af
5 juillet 1988
demeurant à Graulhet (Tarn), route de Lavaur, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
civ3
61372126cd580146773f15cb
29 novembre 1989
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SEPAC, les
Donne défautc/M. Y
613720bfcd580146773ee0ee
15 novembre 1988
Var), place Jean Mermoz, immeuble l'Ecrin 83, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
61372319cd5801467740560f
1 décembre 1998
d'assurances MAAF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
61372218cd580146773fa2d0
31 mars 1994
janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société TFE, dont le siège est à Vire (Calvados), rue de l'Industrie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722a9cd580146773ffc6a
20 février 1996
domicilié audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
613722d7cd580146774022e5
14 octobre 1997
Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.
613722ffcd58014677404317
22 janvier 1998
, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722d2cd58014677401e48
23 avril 1997
avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit de la société Escota, dont le siège est BP. 41, 06211 Mandelieu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
61372355cd580146774086a9
3 juin 1999
en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1996 par le tribunal d'instance de Paris 14e, au profit de la société Gaumont, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
613721b4cd580146773f6513
25 février 1992
(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents
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