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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e7cd58014677402fb9

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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CC

soc

613722b9cd58014677400a2c

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a2d

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041da

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008084576

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 3 juillet 1997, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à payer aux communes de Saint-Florent, Barbaggio, Farinole

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740965c

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406416

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406627

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066b4

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740709b

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407161

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bec

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e19

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d68

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb04

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff285

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424f9c

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc30

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc34

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6f9

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle