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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 072 résultats pour « Brechu Maire Copie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si
Article R511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour même à la mairie.
Article D312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97
conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ; 4° Les conseillers départementaux sont désignés par les conseils départementaux ; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements ; 5° Les maires
Article L615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86
La saisine peut être également effectuée, après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, le syndic, l'administrateur provisoire
Article R562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34
Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
Article L126-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 53
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics mentionnés aux articles L.
Article L262-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions
Article L272-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Article R*423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11
Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet les autres exemplaires
Article L752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation
Article R1312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 70
Les agents des collectivités territoriales sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon.
Article D132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77
Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Article R425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le locataire d'un lot de chasse d'un ban communal envoie simultanément copie de sa demande de plan de chasse au maire concerné, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs.
Article L635-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue
Article L522-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 36
-Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale
Article R219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 219-1 du présent code, d'instaurer le droit de préemption
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce
Article R621-58
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe à ce
Article R341-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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