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DÉCISION / ECLI

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1012JUD001291987

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

    Le 11 mai 1982, le juge d'instruction pria la brigade spéciale de recherche ("B.S.R.") de gendarmerie de Seraing de rouvrir le dossier en collaboration avec celle de Liège et, en particulier

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2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la 21ème brigade de vérification de la direction du contrôle fiscal Centre-Est était territorialement compétente pour procéder à la vérification de la comptabilité

Source officielle

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