les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que la circulaire d'application du 24 janvier 2012 du ministère du budget

les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que la circulaire d'application du 24 janvier 2012 du ministère du budget

chef de violation du secret professionnel ; "aux motifs que si ces deux fonctionnaires ont remis une copie du procès-verbal d'enquête douanière concernant Tranchant à un représentant du ministre du Budget

l'intérêt personnel du dirigeant suppose que ce dernier maintienne l'activité tout en ayant conscience que cela ne peut mener qu'à la faillite ; qu'il résulte des constatations de I'arrêt attaqué que le budget

) que les dettes de chantier supportées par le syndicat après la reprise des travaux en 1983 participaient du financement normal de l'achèvement de l'opération, quelles qu'aient été les carences du budget

par laquelle un producteur de films s'est engagé à financer 50 % de la production de cinq films avec le droit, pour ledit producteur, d'intervenir sur le scénario définitif en langue anglaise, sur le budget

' SCP Buquel-Roussel ' De Carfort, avocat au barreau de Versailles.

boissons conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ; que la circulaire d'application du 6 mars 2014 du ministère du budget

d'un interrogatoire, Alain X... avait souligné qu'en prenant des parts dans la société IDA Information il avait agi dans le seul souci d'une totale transparence, et dans le but exclusif d'alléger le budget

X... consistaient notamment dans le suivi de la clientèle, des règlements, de l'exploitation des chantiers, de l'établissement des plannings, de l'évaluation et du contrôle des plans et des budgets, de

Ferré n'était pas significative et qu'il ne résulte d'aucun élément que le dépassement des dépenses de promotion par rapport à un budget variable soit particulièrement excessif, et a en conséquence à nouveau

n'était pas contestée, de ne pas avoir, entre le 1er juillet et le 17 septembre 1998, noué des contacts effectifs avec les responsables de la société People Soft et de ne pas avoir prévu un quelconque budget

ans, ainsi qu'à verser à Echo la somme de 892 575 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, il est reproché au prévenu d'avoir fait figurer aux budgets

de prendre les décisions relatives à la mise en oeuvre de cette politique après sa validation, de définir et valider la politique de subventionnement et de contrôler la gestion de l'activité et du budget

Y... soutenant que la suppression de l'un des deux secteurs d'activité dont il assurait la direction employant le plus grand nombre de salariés et ayant le budget le plus important constituait une modification

conséquences légales de ses propres constatations ; que relevant, avec le jugement confirmé, que les caisses avaient financé l'installation du self service, procédé à l'investissement de base et inscrit au budget

X... a toujours effectué des frais dans le seul intérêt de l'employeur, qu'il disposait d'un budget annuel pour frais de 65 000 francs et qu'au bout de quinze ans d'ancienneté, il n'était pas soutenable

Q... a considéré que Mme Y... était associée à la préparation du budget sous l'autorité de M.

pour la banque d'avoir engagé auprès de la SARL Y... un encours sous formes de prêts à court et moyen termes s'élevant fin 1989 à la somme de 6 100 000 francs, soit une somme supérieure de 10 % au budget

saurait caractériser une telle faute de gestion ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 6 / que le commentaire analytique manuscrit du "budget