[E] était tenu de la garantie des vices cachés et l'a condamné à payer diverses sommes à M. et Mme [H]. 2. M.

en application de l'article 2239 de ce code ; qu'en considérant au contraire, pour déclarer Mme [B] forclose à agir à l'encontre de la société Temsys sur le fondement de la garantie légale des vices cachés

obligation ; qu'ainsi, en considérant qu'il appartenait à la patiente, à laquelle il avait été proposé d'avoir recours, pour sa chimiothérapie, à un cathétérisme central plutôt qu'à des injections par cathéter

était invité, si sa présence avait été nécessaire en salle d'accouchement avant la pose de la péridurale, afin d'assurer la pose de l'aiguille, le test de tolérance au produit analgésiant, la pose du cathéter

Caceres, artiste du spectacle faisant partie de l'équipe de musiciens de M. Georges Z...

La société Sogedep fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Cummins à lui rembourser le prix du moteur affecté d'un vice caché de conception qu'elle lui avait vendu, soit 10 120 euros

La société [B] et fils fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie des vices cachés, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article

Pascale, bordereau portant le cachet de la poste du 26 juin 2000, ce qui laisse supposer que les recommandés en question bien que datés du 21 juin 2000 n'ont en fait été envoyés que le 26 juin 2000, qu'en

d'une partie civile et prononçant le renvoi correctionnel du prévenu; "aux motifs que l'ordonnance a été notifiée à Jean Y... par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 mai 1995 (cachet

signature, que Jean Z... a reconnu avoir rédigé de fausses fiches de paie concernant Odette Y... avec l'assistance de cette dernière qui lui fournissait des feuilles de salaires vierges portant un faux cachet

trouver "une solution pour le mettre à la porte" ; d'autre part, qu'il avait sciemment refusé de réceptionner la lettre du 15 mars 1984 faisant suite à la mise en demeure du 8 mars précédent, au vu du cachet

notifiant l'ordonnance, ce délai est prorogé lorsque l'appelant a été empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté, d'exercer son droit dans ledit délai ; qu'en l'espèce, il résulte des cachets

Y... aurait adressé son paiement à l'URSSAF avant la date d'exigibilité, tout en constatant que le cachet de poste (qui faisait foi) porté sur l'enveloppe mentionnait Rouen, le 15 avril 1993 à 12 heures

au remboursement des frais de voyage afférents à sa famille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des feuilles de paie visées par l'arrêt et notamment de celle de juin 1976, portant le cachet

mandat au nom et pour le compte d'une société de crédit-bail soumise aux dispositions de la loi du 2 juillet 1996 et dénommée le "bailleur" ; que sous la mention "le crédit-bailleur" était apposée le cachet

Les 18 octobre et 26 décembre 2019, elle a assigné les sociétés Grim auto et Jaguar Land Rover France en garantie des vices cachés.

de réception " accords de réciprocité " portant la mention de la date d'arrivée du 12 mai 2000, qui ne peut être qu'un cachet du ministère des Affaires Etrangères, constitue une preuve suffisante de ce

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en garantie des vices cachés, alors « que le délai biennal de la prescription de l'action en garantie des vices cachés court

procédure civile ; Alors 2°) que l'usure anormale d'un véhicule d'occasion constitue un vice caché ; que, pour débouter M.

de preuve par la société Ameron BV de ce que les dommages ne résultaient pas de vices cachés de tuyaux que cette dernière avait fabriqués, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 /