personnels figurant sur l'annexe 1 au présent protocole bénéficient des conditions de travail (durée de travail, congés annuels) de rémunération et d'ancienneté, fixées pour les personnels de même catégorie

Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à une apprentie diverses primes, accessoires de salaire, pourtant seulement dues et sous certaines conditions à d'autres catégories

logement étudiant en qualité d'intendante de résidence, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, en estimant que devait lui être reconnue la qualification de cadre, catégorie

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant, d'une part, à ce que les cotisations dont le rachat a été autorisé soient classées, non en deuxième catégorie, mais en

[S] avait épuisé l'obligation de reclassement de l'employeur de lui proposer tous les emplois disponibles dans le groupe de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, sans rechercher si

d'incapacité temporaire ou permanente prévues par l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale au cours de la période triennale de référence, le coût moyen de chacune de ces catégories fixé par

d'incapacité temporaire ou permanente prévues par l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale au cours de la période triennale de référence, le coût moyen de chacune de ces catégories fixé par

suivant : Sur le rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt en date du 15 janvier 2003, la Cour de Cassation a déclaré irrecevables les griefs soutenus par les sociétés Leader Grasse, Leader Juan et Cannet

4 juillet 1979 au 17 décembre 1983, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 septembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'emploi "d'ouvrière 5ème catégorie

Nouvelle-Calédonie, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

prononcé à l'encontre de Régis X..., déclaré coupable de violation de domicile, de menace d'un délit contre les personnes faite sous condition, et de détention sans autorisation d'une arme de 4ème catégorie

bénéficiant de la prime de treizième mois et de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de la prime de treizième mois 1989 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, les catégories

des membres de ce groupe ; que la partie civile fait valoir que le groupe qu'elle vise dans sa plainte est celui des "Français blancs dits de souche", les termes de "Français de souche" étant une catégorie

inférieure à celui qu'il occupe, c'est à la condition qu'il n'existe pas d'emploi disponible de même catégorie ou de catégorie équivalente ; que l'employeur qui a proposé au salarié un emploi identique

Q... coupable du délit de port d'arme de catégorie 6 et du refus de prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par personne soupçonnée de crime ou délit et l'a condamné

frères, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2016), que la société Candy Sud (la société Candy),

discrédit sur sa victime; que les délits d'agression sexuelle avec arme, d'extorsion, de vol avec violence, le tout sur une personne particulièrement vulnérable, et de port d'arme de la quatrième catégorie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Canada, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu