la fois le champ d'application et le régime de l'obligation de communication pesant sur l'administration, a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

une indemnité de 70 000 € représentant 23,5 mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que ''eu égard à l'applicabilité directe de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et de l'article 24 la charte

ce moyen n'avait pas été soumis à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la remise au cotisant de la charte

défense au fond au sens de l'article 386 du code de procédure pénale, et peut être présentée à tout moment ; en déclarant irrecevable la demande d'interprétation de la portée des articles 7 et 8 de la Charte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

navale et commerciale havraise péninsulaire, depuis lors la société SCAC-Delmas Vieljeux, et à la Société malgache de transports maritimes (les propriétaires du navire), a été, sur l'exécution d'une charte-partie

l'Homme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les articles 17 et 47 de la Charte

propres constatations et a violé les articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte

violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 49, § 1, de la Charte

Il s'en déduit que l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'applique pas au prononcé d'une mesure de solidarité fiscale à l'encontre du prévenu, dirigeant de société

7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 39 de la charte

pourtant l'obligation de faire application, a excédé négativement ses pouvoirs et méconnu les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte

pourtant l'obligation de faire application, a excédé négativement ses pouvoirs et méconnu les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Cette convention de réservation était conclue par l'intermédiaire de la SARL Fiscalité, qui faisait souscrire à Mme [Q] [M], le même jour, une convention appelée «charte qualité» prévoyant sa rémunération

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 et l'article 51 de la charte

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 et l'article 51 de la charte

que le fret avait été entièrement payé et recouvré ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Dewulf a remis aux chargeurs des connaissements portant mention, non pas de la charte

En vue de son transport du port de [...] à celui de [...], la société SHB France a, selon une charte-partie du 19 août 1999, affrété au voyage le navire [...] dont la société égyptienne Mahoney Shipping

cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration, ensemble le principe des droits de la défense et l'article 41 de la Charte