AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a9cd580146773ed145
26 novembre 1987
26 novembre 1987
Raymond, demeurant ..., 133°/ de Monsieur EW... Roger, demeurant 11, place Demi-Lune à Caen (Calvados), 134°/ de Monsieur EX...
Source officiellePage 9 sur 12
soc
61372333cd58014677406ba3
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Jean A..., domicilié Hôpital Raymond Poincaré, ..., 2 / de Mme Christine Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux
Source officielle