Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 558 résultats pour « Clarisse BAINVEL Prononcée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée
Article L731-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.
Article 1
La durée de validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques, arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire prononcé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
Article 4
Les nominations prononcées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des nominations prononcées au titre des 1° et 2°.
Article 23-2
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année.
Article 17-2
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année.
Article 32-2
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année.
Article 20-2
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année.
Article R5524-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Aucune suspension temporaire de l'exercice des fonctions mentionnée à l'article L. 5524-2 ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans.
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Article L122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9.
Article 12
Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d'accueil. VII.
Article 8
L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.
Article 12
Les admissions en formation de master des étudiants sont prononcées par le directeur général de l'institut.
Article D811-175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50
-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction :
Article 204-2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.
Article 11
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 5
Les avancements d'échelon et les changements de niveau sont prononcés par le ministre de l'équipement et du logement.
Article 12
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 13
Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
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