désigné par le comité social et économique que dans l'hypothèse où le comité est amené à participer à cette négociation ; qu'au cas présent, la société Mediapost faisait valoir que le comité social et

d'entreprise font grief à l'arrêt de déclarer le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à tous ceux qui y ont un intérêt légitime ; que le comité

d'entreprise du 18 juillet 2002 après des élections qui ont modifié la représentation au sein de ce comité ; "1 - alors que, nul délit d'entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise ne saurait

civile professionnelle VUITTON, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

Contracting Nord et Est du 18 juillet 2001, savoir : "consultation du comité d'établissement sur le projet de licenciement de M.

d'établissement de Boulogne d'Ipsen Pharma, dont le siège est [...] , 2°/ le comité central d'unité économique et sociale d'Ipsen France, dont le siège est [...] , 3°/ le comité d'hygiène, de sécurité

, ne font pas obstacle à la compétence du comité d'établissement qui peut estimer opportun de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de l'établissement.

sociaux et économiques d'établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité'', ''le CSEC (comité social et économique central) est informé et consulté chaque année

, qu'aux termes de l'article 112-1 du même Code, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force

AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - D'ANSELME Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 19 septembre 1995, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice

insuffisante, la secrétaire du comité a refusé d'inscrire à l'ordre du jour la question de la consultation du comité sur le point litigieux ; que, par ordonnance du 11 juillet 1995, le juge des référés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant une réorganisation de l'unité de fabrication de Reims, la société BSN Glass Pack a soumis ce projet au comité

Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

a été élaboré, lequel protocole n'a pas été signé par le SNAP-FNSP-FSU ; Attendu que le SNAP-FNSP-FSU fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé à trois le nombre de collèges pour l'élection au comité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2018), le 18 juin 2012, le comité d'entreprise de la société Banque populaire de l'Ouest (le comité d'entreprise), aux droits duquel se trouve le comité social et

préjudice direct en résultant dans la mesure où elle n'est pas la bénéficiaire des oeuvres sociales et culturelles du comité et ne peut imposer au comité l'obligation de reprendre à son compte la gestion

société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée SLG, contre le jugement rendu le 4 décembre 2014 par la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, dans le litige l'opposant au comité