salariales et déduction de cotisations employeur afférentes à la période postérieure à octobre 2007 ; Mais, attendu qu'en application des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale

X... aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation familiale et des majorations de retard, alors que les dispositions applicables posent le principe d'une cotisation annuelle calculée

possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard ; qu'il entre

[D] la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2017 après le 30 novembre 2018 et en annulant, en conséquence, l'appel de cotisation qui lui avait été adressé par courrier daté du 28 novembre

qu'un procès-verbal de garde à vue ne doit pas révéler une atteinte à la présomption d'innocence ou une partialité des enquêteurs ; qu'à défaut de s'être prononcée sur le procès-verbal figurant à la cote

son contrôle quant à la régularité de la procédure au-delà de la cote D 2463 ; qu'en examinant d'office la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 3119 incluse et en disant n'y avoir lieu à annulation

globale, et donc la cotisation patronale, n'augmente pas" ; qu'elle en déduisait que "l'évolution des cotisations globales et donc de la cotisation patronale s'est réalisée à la baisse.

exigibles au cours des trois années civiles précédant l'année 2015, année de la mise en demeure, n'étaient pas les cotisations relatives aux années 2014, 2013 et 2012, que les cotisations 2011

, le retraité actif n'a pas à acquitter de telles cotisations sur ses revenus professionnels puisque le paiement sans contrepartie de cotisations retraite ne peut concerner que des cotisations obligatoires

cotisation non nulle » que la CIPAV a déterminé les droits de M.

, 2 550 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 14001 et 2 802 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 15001 ne se retrouvaient pas visées dans la contrainte

formé le pourvoi n° D 23-12.952 contre le jugement n° RG : 20/01080 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° E 23-12.953 contre le jugement n° RG : 20/01092 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

non versées lorsque l'assuré a subi, en temps utiles sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

: - pour l'année 2010, un montant de 48.000 € de revenus et 16.765 € de cotisations personnelles obligatoires au lieu de 43.200 € de revenus et 4.238 € de cotisations personnelles obligatoires ; - pour

2018 en indiquant la nature des cotisations (cotisations et contributions travailleurs indépendants : maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle

mars 2000 par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) pour le recouvrement des cotisations

de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que les appels de cotisations émis en décembre 2017 et juin 2018, soit après la date limite fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale devaient