X... d'aller effectuer une course afin de déposer le courrier à la poste ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement en relevant que cette tâche ne lui incombait

X..., gérant de la société Cosmétic's, a adhéré, par l'intermédiaire du cabinet ACFA, courtier d'assurance, au régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, proposé par la société Gan

X... soutient qu'il courrait de graves risques en cas de retour en Haïti du fait de l'assassinat de sa concubine et de son cousin et du fait d'actes de torture déjà exercés à son encontre par le gouvernement

baptême de Sylvie où son frère Guy était parrain, était mentionné sur le registre des baptêmes en tant que père, se comportait selon les voisins et parents comme le père de Sylvie, signait "Papa" les courriers

1 du 27 octobre 1975 ainsi que l'annexe du 20 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 8 juin 1960 de la Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et des peaux ; alors, enfin que le courrier

[P] et de Mme [N] de favoriser le succès de leur projet immobilier », qu' « à la supposer démontrée par le courrier du 19 mars 2015 versé aux débats, cette présentation tardive (seulement quatre jours

; qu'en retenant que le CHSCT d'Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group avait été dépossédé de sa compétence décisionnelle au profit de l'organe coordinateur au motif inopérant que le projet litigieux

demander le remboursement de la somme versée le 30 janvier 1988 qu'au jour du départ des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, la prescription, quelle que fût sa durée, ne pouvait commencer à courir

demander le remboursement de la somme versée le 30 janvier 1988 qu'au jour du départ des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, la prescription, quelle que fût sa durée, ne pouvait commencer à courir

quinquennale de droit commun ne court que du jour où le demandeur connaissait ou aurait dû connaître son droit ; qu'en ayant jugé que le point de départ de la prescription quinquennale de droit commun courait

X... courait principalement en France (35 jours contre 27 jours en Belgique), la cour d'appel a, de ce point de vue également, violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'en statuant par le motif inopérant

mettre fin à la convention ; que, le 3 juin, le courtier a répondu : "Nous ne pouvons pas vous donner satisfaction" parce que le délai de résiliation n'avait pas été respecté ; que, par lettre datée du

juin 2018, la société Soletanche Freyssinet a notifié à la société Gan Eurocourtage, pour l'ensemble des sociétés du groupe Soletanche, sa décision de mandater la société Verlingue, en qualité de courtier

Société PFRG, partie civile, irrecevable à agir du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes du "contrat obsèques" type et des conditions particulières, le GAPF, agissant en qualité de courtier

, qui soustrait, dans le courrier reçu au siège de l'entreprise, le courrier adressé au nom d'un ancien salarié de celle-ci, passé au service d'un concurrent, sans que le caractère strictement privé de

ces dispositions étaient d'application immédiate ; que, pour autant, s'agissant des procédures dans lesquelles la première comparution est intervenue avant le 1er janvier 2001, le délai de six mois courait

ces dispositions étaient d'application immédiate ; que, pour autant, s'agissant des procédures dans lesquelles la première comparution est intervenue avant le 1er janvier 2001, le délai de six mois courait

ces dispositions étaient d'application immédiate ; que, pour autant, s'agissant des procédures dans lesquelles la première comparution est intervenue avant le 1er janvier 2001, le délai de six mois courait

le bénéficiaire du non-lieu le demande, ce qui n'était pas le cas en l'espèce; "alors que, premièrement, faute du rapport de l'instruction à l'audience, le jugement doit être signifié pour faire courir

Annexe n° 30 : courrier RSI du 02.02.2012 En 2009/20010, l'ACCRE consistait en une exonération de charges sociales pendant 1 an (prorogeable) à concurrence de 120 % du SMIC, soit 19 3560,28 € (en 2010)