initialement fixé au 03 avril précédent **** APPELANT : Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (45) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-David

initialement fixé au 03 avril précédent **** APPELANT : Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (29) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-David

initialement fixé au 03 avril précédent **** APPELANT : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (62) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-David

initialement fixé au 03 avril précédent **** APPELANT : Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-David

Basé au commissariat de la Flierbosdreef, ce maître-chien au grade de brigadier était de garde la nuit précédente avec son chien policier. 60.

(ci-après «   la Chine   ») entre 1999 et 2000.

David, Belfanti, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner

BOLZINGER, 64 avenue Jean-Jaurès (95230) Soisy-sous-Montmorency ; Alain BOUYSSET, 14 rue Saint-Lazare (75009) Paris ; Daniel BROCA, 11 rue Charles Gounod (94000) Créteil ; Gérard BROUGNON, 18 rue Louis David

Madame [H] [G] (intervenante volontaire suite à sa majorité) [Adresse 8] [Localité 18] Représentés par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistés de Me Chine

David et J...-François Y... et de Mme Marie-France Y..., contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Denis M...

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] ITALIE Représentée par Me François COUPEZ de la SELARL ATIPIC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0646 Assistée de Me David-Irving

domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 11] [Localité 2] représentée par la SCP CALARN - DELAUNAY, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuel ERGAN plaidant pour la SELARL LE PORZOU - DAVID

    Ils furent rejoints par l'agent de police Cattanach, maître-chien de la police, afin de pouvoir recourir à un chien policier si l'occupant tentait de s'enfuir.

initialement fixé au 03 avril précédent **** APPELANT : Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-David

initialement fixé au 03 avril précédent **** APPELANT : Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-David

Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

initialement fixé au 03 avril précédent **** APPELANTE : Madame [C] [F] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (67) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-David

du règlement, l’exposé de l’opinion concordante du juge David Thór Björgvinsson.

Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme   (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Lech Garlicki, président ,   Davíd Thór Björgvinsson,   Päivi

[Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ayant pour avocat plaidant Me David