Y..., engagé en qualité de commercial par la société X... le 15 septembre 1979, a été en arrêt de travail à compter du 11 mai 2012 et déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'une seule

sur des éléments du décompte, elle l'a assigné pour faire déclarer la notification conforme à l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que M.

location ; que, par la suite, la CRAV les a assignés en paiement des sommes dues au titre du loyer déterminé en application de ce décompte ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de déclarer

octobre 1986, en qualité de chauffeur de poids lourds polyvalent, par la société Sacer-Atlantique, a été victime d'un accident du travail le 14 mai 1990; que le 30 juillet 1992, le médecin du travail l'a déclaré

radiation de l'affaire, il a saisi à nouveau la juridiction de référé le 28 octobre 2015 et a sollicité le même jour la remise de ses bulletins de paie devant la juridiction de fond ; Attendu que pour déclarer

Par une ordonnance qui a été déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

est procédé englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties et ayant été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, il appartenait à la cour d'appel de trancher le désaccord

portait sur le prix de cession des parts sociales de la SCI « La Perle des Marennes » et que ce désaccord s'était manifesté dès une réunion en date du 22 octobre 2009 ; que dès lors, la cour d'appel qui

[K] conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et contraire aux écritures d'appel de Mme [B] en ce que celle-ci a, aux termes du projet d'état liquidatif constatant les désaccords persistants

B... et de la communauté de communes du Briançonnais, a déclaré la commune de Briançon et les deux sociétés susvisées coupables, et a prononcé sur les intérêts civils ; que la commune de Briançon et la

principe par la clause de mobilité du contrat du 15 octobre 1984, ne privait pas de cause réelle et sérieuse le licenciement, les mutuelles n'étant pas tenues, ni par ce contrat ni par l'annexe au décret

boucherie, l'a condamné à 36 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 26, alinéa 1, du décret

la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Calliay X..., la cour d'appel ne pouvait déclarer nulles les déclarations de créances par la considération que les signatures étaient illisibles, sans inverser la charge de la preuve et violer l'article

attaqué (Angers, 7 janvier 2014), que la société [Adresse 5] a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2010 ; que la société Phoenix Pharma, son fournisseur de médicaments, a déclaré

, d'autre part, que si la déclaration de créance au passif d'une société commerciale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte et

novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation en retenant que la lettre adressée le 31 août 1991 au président du district avec copie diffusée au personnel administratif manifestait un désaccord

Dominique Y..., demeurant ..., 2 / de la société Gence-Laurent-Desportes, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de