Codes de loi français

Article L2124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-30, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées

Article R225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Pour chacune des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir : 1° Un extrait de l'acte de naissance ; 2° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille

Article L1412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie,

Article L1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de cinq membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport terrestre ou aérien, ou pour

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage

Article 1

Constitution et domaine d'activité

Article 1

Constitution et domaine d'activité

Article Annexe I

Domaine d'application

Article Annexe art. 2

Domaine d'application.

Article Annexe II

Domaine d'application

Article ANNEXE

DOMAINES D'ENSEIGNEMENTS CONSTITUTIFS

Article Annexe III

Domaine d'application

LEGIARTI000047909655

DOMAINE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES

LEGIARTI000051489056

pareillement passé des baux distincts et séparés des biens dépendant ci-devant de chaque bénéfice, de chaque corps, maisons, communautés ou établissements pour les parties situées dans l'arrondissement de différents districts, ainsi que pour le corps de domaines

Article 1

L'habilitation à diriger des recherches sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat, du caractère original de sa démarche dans un domaine de la science, de son aptitude à maîtriser une stratégie de recherche dans un domaine scientifique

Article 1

Le concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs prévu au 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2004 susvisé comporte, pour la voie ouvrant sur le domaine du sport et pour la voie ouvrant sur le domaine de la jeunesse

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains

Article D1411-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74

Un groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargé de l'élaboration d'un rapport annuel spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des

Article R723-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Les personnes disposant de compétences particulières dans un domaine lié aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat peuvent être engagées, si elles satisfont aux conditions

Article Annexe II-16-2 (art. A212-217)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 46

déplacements en terrain varié, chaotique, glissant ; c) Dans le domaine de la progression verticale : - les différents freinages ; A la remontée : - les remontées sur corde, les conversions ; Dans le domaine de la communication : - utilisation de code