2005), Mme X..., engagée le 1er juillet 1983 par la société Bijoux GL et employée depuis le 1er janvier 2000, par la société Crézy Or, en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée pour motif économique

que le syndicat national du Livre Edition CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 6e, 4 avril 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'il existait une unité économique

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de l'Union des syndicats CFDT du pays de Vannes-Ploermel tendant à la constatation d'une unité économique

n'est cité dans les lettres de licenciement ; qu'en jugeant pourtant que « la cause économique, découlant de l'augmentation de la surface de vente où la salariée est affectée ainsi que l'augmentation

Convoquée le 29 avril 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a adhéré

, il reste que toute rupture pour un motif économique est soumise aux règles relatives au licenciement économique ; qu'en l'espèce la rupture du contrat de travail de M.

certaine somme à titre de provision à valoir sur dommages- intérêts en raison de l'entrave portée au fonctionnement régulier du comité social et économique, alors : « 1°/ que le comité social et économique

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

qui conserve son identité et poursuit son activité ; qu'en retenant le transfert d'une entité économique autonome entre les deux associations et la poursuite du contrat de travail de M.

invoqué pour justifier le licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que le salarié était licencié "pour le motif économique suivant : refus de mutation à Amiens et à Châteauroux

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

Scionzier le 5 février 1969 en qualité de rectifieur puis passé au service de la société Tech Industries en juin 1994 par application de l'article L 122-12 du Code du travail a été licencié pour motif économique

Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le repreneur.

le premier moyen pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'Union locale CGT du 14e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifié le licenciement économique de M.

pas en lien avec des difficultés économiques ou avec des mutations technologiques », a exigé la preuve d'une cause économique réelle et sérieuse de licenciement pour voir appliquer l'article L. 1233-61