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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47
Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie.
Article L597-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
I. ― Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret publié dans un délai
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.
Article R6333-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4.
Article 384 quinquies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95
L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues.
Article L3245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 62
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article D134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article L2333-87-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article A444-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article 311-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, et que celles-ci excèdent le seuil mentionné au 1° de l’article 311-50, cette entreprise doit engager,
Article R185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35
Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 0,91 euro en matière de police et de 1,37 euro en matière correctionnelle et criminelle.
Article ANNEXE 2
AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE (Tableau non reproduit).
Article 2374-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
Article R314-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91
Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :
Article 120
intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes.
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64
sommes ainsi restituées.
Article L214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit
Article 16
Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux sommes
Article Annexe, 4
L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic compétente pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.
Article L716-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
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