APPELANTE Madame [D] [A] épouse [N] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] / ITALIE représentée et assistée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉES Madame

demeurant [Adresse 5] Madame [H] [O] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9] ( ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Tous deux représentés et assistés par Me Florent

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS Me Florent

APPELANTES Madame [W] [H] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

LE LYS DES MERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Florent LADOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en

au barreau de PARIS, toque : L0034, Assistés de Me André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P106, Monsieur [G] [O] Né le 17 février 1967

à [Localité 41] Chez Mme [SK] [D] [Adresse 37] [Adresse 14] [Localité 22] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 Et ayant pour avocat

au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1411 Et ayant pour avocat plaidant Me Aymeric TRIVERO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, toque : 155 DEFENDEURS A LA [Localité 33] OPPOSITION

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SAS CHATEAU DES LAUNES [Adresse 1] Représentée par Maître Florent LADOUCE, Avocat

avocat plaidant Me Philippe SCARZELLA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.C.I.

APPELANTS Monsieur [C] [E] [I] né le [Date naissance 1] 1943 , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté par Cécile ABRIAL, avocat

APPELANTS Maître [O] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Michel IZARD de la SCP LES AVOCATS IZARD

, avocat constitué assisté de Me Florent Ladouce, avocat au barreau de Draguignan, avocat constitué La SARL Cabinet Bedu-Lefebvre prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

APPELANTE Madame [Z] [F] épouse [H] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée de Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Maître [P] [Q]

[B] LES MANDATAIRES SCP BSTG2 LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Joseph MAGNAN Me Florent LADOUCE Me Sandra JUSTON

Maître Florent LADOUCE Maître Michel IZARD de la SCP LES AVOCATS IZARD & PRADEAU Maître Isabelle REYNAUD-DAUTUN Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES Maître TERTIAN de la

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me LADOUCE Florent, avocat au barreau de Draguignan G.I.E.