pénale, ensemble l'article 131-21 du Code pénal ; 3°/ en tous cas, que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne précisant pas de quelle(s) circonstance(s) exacte(s) elle tirait l'absence de bonne foi

a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la qualité de représentant syndical ne donne lieu à aucun régime dérogatoire dans l'appréciation de l'exception de bonne foi

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour mise en œuvre de mauvaise foi de la garantie d'actif et de passif formée à l'encontre de la société Arthade, alors

X... en faveur de sa bonne foi, antérieurs à la décision du 12 novembre 2015 et qu'il n'aurait pas utilement invoqué jusqu'alors, ce motif caractérisant un lien de dépendance nécessaire entre les deux

, établissant sa mauvaise foi, ne saurait se déduire du seul fait qu'il a omis de remplir une rubrique de la proposition d'assurance concernant ses antécédents, s'il n'est pas établi que cette omission

des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles ; qu'en l'espèce, la société Bourgeois-Pichard avait versé deux fois

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, alors : «1°/ que le grief tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi

en cause d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie Allianz pour la première fois en cause d'appel, motif pris que cette dernière, régulièrement mise en

de bonne foi ; que le non-respect de ce principe peut être sanctionné par la résolution du contrat ; qu'en retenant, pour rejeter l'action exercée par l'acquéreur à l'encontre de M.

a à cet égard la charge de la preuve de la bonne foi ; qu'en reconnaissant à M.

dès lors, abusif de qualifier un tel discours de "raciste" ; que le sens et la portée du discours tenu par Y... ont donc été dénaturés par le reportage s'y rapportant, dénaturation exclusive de bonne foi

payer le cessionnaire que sous la condition de l'exécution de la prestation ; qu'ainsi, le débiteur accepteur peut opposer au cessionnaire le défaut d'exécution sans avoir à démontrer la mauvaise foi

l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration faite par un assuré entraîne seulement la nullité du contrat d'assurance lorsqu'elle a été faite de mauvaise foi

M... soutenaient que la société FBC avait manqué à l'exigence de bonne foi en entravant gravement l'exécution de la mission confiée à la société DCGS et en refusant de répondre aux griefs soulevés par

de ses obligations étant de nature à faire obstacle à l'acquisition d'une clause résolutoire ; il appartient aux juges du fond de caractériser la bonne ou mauvaise foi du locataire avant de pouvoir constater

Aux termes de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 5.

dénier avoir tenu les propos qui lui sont reprochés et invoquer le bénéfice de la bonne foi qui est le moyen pour l'auteur de propos diffamatoires d'échapper à toute poursuite, en prouvant qu'il n'a pas

ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'il appartenait aux juges du second degré, qui avaient retenu que la mauvaise foi