deux à Prat Al Land (Finistère) Plouigneau, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée MOTEL SAINT MARTIN

société Avenir urbain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Martine

, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la médiation, Par déclaration d'appel enregistrée

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

A..., C..., Z..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

X..., Paul Y..., demeurant Le Marigot (Martinique), route de Bellevue, 2°/ de M.

le siège social est sis ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint-Martin

demeurant ...- 90340 CHEVREMONT Madame Martine B... demeurant ...- 90340 CHEVREMONT Madame Jeanne- Marie C..., veuve X...

Minerve, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de la société GAUTIER

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

F..., Fructueux Elio, demeurant à Fort-de-France (Martinique), 9, lotissement Berny Didier, 4 / de Mme Marie-Thérèse, Tiburce B..., épouse A..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., 5 / de

Gautier, conseiller, et, lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt du 8 avril 1997, de M. Baudron, président, de M.

Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Jacques X..., demeurant ..., ..., contre une ordonnance rendue le 10 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Faivre Jeay Faivre Martin de Y..., société

Luc Y..., demeurant Quartier "Quatre Croisées", Le François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M.

Jim Y..., venant aux droits de la SELARL Gauthier-Sohm, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA du Casino de Grasse, contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour