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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
555 résultats pour « Guignard émet »
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EXTRAIT
Article R142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Le conseil pédagogique émet un avis sur les questions mentionnées au 5° de l'article R. 142-10.
Article R312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Les critères
Article 54
Elle émet des avis en urgence ou est consulté, à la demande du président de Nantes Université, du directoire, du conseil d'administration ou de sa propre initiative.
Article 9
ou institutions sanitaires et sociales ou de participation à la gestion de telles oeuvres ou institutions établis par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action sanitaire et sociale qui émet
Article 422-187
Lorsque l'OPCI émet différentes catégories de parts ou actions, la valeur liquidative des parts de chaque catégorie est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant à la catégorie de parts concernées par le nombre de parts de cette catégorie
Article 4
Le président de l'Université PSL émet également un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école.
Article D452-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16
Le service des musées de France émet alors dans le délai d'un mois un avis qui se substitue à celui de la commission régionale ou interrégionale.
Article R423-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Cette autorisation peut être permanente ou temporaire et porter sur tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.
Article L822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant
Article 6
Le comptable public émet les virements demandés par les régisseurs d'avances pour exécuter leurs dépenses. Il encaisse les chèques qu'ils reçoivent pour l'exécution de leurs recettes.
Article 5
Il émet toute recommandation sur l'affectation des moyens. Un compte rendu d'activité et un état d'exécution du budget lui sont présentés au moins une fois par an.
Article 32
Elle émet un avis qu’elle transmet à l’autorité ayant le pouvoir de notation. La commission ne peut siéger en présence d’agents d’une catégorie inférieure à celle de l’agent dont la notation est examinée.
Article 27-2
Il émet un avis à l'attention du conseil d'administration sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école.
Article D665-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01
-Le conseil de bassin viticole intéressé, lorsqu'il existe, émet un avis sur les éventuelles demandes de limitation du nombre d'hectares à rendre disponible pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle prévue à l'article D. 665-3 et de pondération
Article D611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la
Article 55
étudiante pour l'INSPE, d'un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et d'un représentant de la ville de Nantes, la commission de la vie étudiante contribue à la définition d'une politique de la vie étudiante et émet
Article R3411-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
La commission “Enseignements académiques” émet un avis sur : 1° Les programmes de formation ; 2° Les règles relatives aux examens ; 3° Les règles d'évaluation des enseignements ; 4° Les demandes d'accréditation des diplômes ; 5° Les propositions
Article D125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est
Article A520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42
Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire. La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée.
Article R821-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception. En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 821-71 et L. 821-72, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.
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