cotisations litigieuses, la réduction qu'ils prévoient est égale au produit de la rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage

de travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié ayant formé une demande en paiement de la contrepartie financière au titre des temps d'habillage

SEP), dont le siège social est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, 2°/ M. le directeur de l'établissement de la Société européenne de propulsion de Bordeaux, en ses bureaux Les 5 Chemins, BP 37, Le Haillan

la réglementation sociale en matière de transports, la durée effective de travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré à l'habillage

locaux de la profession n'en prévoyant pas ; alors, d'autre part, que si la convention d'équivalence devait s'appliquer, il y aurait lieu d'inclure dans le temps passé à l'entreprise, le temps d'habillage

l'arrêt d'avoir annulé le commandement, dit sans effet les saisies-attributions et rejeté leurs demandes tendant à la condamnation des tiers saisis, alors, selon le moyen, que le tiers saisi n'est pas habile

de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 41 de la convention collective de l'habillement

de réduction de cotisations Fillon était de même erroné faute pour l'URSSAF d'Auvergne d'avoir pris en considération, lors du chiffrage du redressement, la non-déduction par la société des temps d'habillage

de réduction de cotisations Fillon était de même erroné faute pour l'URSSAF d'Auvergne d'avoir pris en considération, lors du chiffrage du redressement, la non-déduction par la société des temps d'habillage

Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 17 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de

l'occasion de vous intégrer très rapidement dans notre société" ne constituait pas une motivation en sens de l'article 7 de la convention collective des Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement

de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; qu'au titre des charges assumées par Mme X..., la cour d'appel a retenu, outre les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement

ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge, après avoir relevé qu'il était constant que la victime avait reçu l'aide de son épouse pour se laver, s'habiller

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement

1 Avis n° 2024-209 du 3 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Hélène Sorin-Hamelle LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Y... et rentrait en France le 19 décembre 1992 ; quelques jours plus tard, Chantal B... se faisait délivrer une attestation d'accueil par la mairie de Reignier afin de permettre à Hamit Y... d'obtenir

#Richard Hamill v European Commission.#Case C-180/87.

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, alors que la rémunération des temps de pause, d'habillage

relever en cas de chute, qu'ayant fait trois chutes en une semaine, elle était restée jusqu'à 3 heures sur le sol, sans aide ou assistance lui permettant de se relever, qu'elle ne pouvait effectuer un habillage

chauffeurs routiers, la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions, dites coupures, et du temps consacré aux repas, à l'habillage