[P] de la liste électorale de l'établissement [Localité 8], alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour retenir que M.

prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

prix de journée, que le procès l'opposant aux salariés était en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et que ce texte, dont il n'est pas établi qu'un motif impérieux

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'application immédiate d'un revirement de jurisprudence ne reposant pas sur des motifs impérieux

sociale de Paris en date du 24 novembre 2008 alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

culpabilité de l'accusé avant tout débat suffit pour que la cour d'assises qui a condamné Mendez à dix années de réclusion criminelle ne puisse pas être considérée objectivement comme un tribunal impartial

magistrats qui ont concouru, en qualité de président et d'assesseur, à la composition de la chambre d'accusation, étais irrégulière ; qu'ainsi, ces deux magistrats n'ont pas constitué le tribunal impartial

résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le président ou un conseiller ait fait le rapport oral de la cause ; "alors que constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

compromise de la société ; qu'en effet, l'exercice de cette obligation légale impérative est de nature à informer et éclairer complètement la collectivité des associés par un homme de l'Art indépendant et impartial

. ; "alors, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que viole ce principe la participation à la composition de la cour d'assises

recevable et d'avoir débouté l'UFB Locabail de ses demandes, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial

jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; qu'étant un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

Mme [T] [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'organe d'une association chargé de statuer sur l'exclusion d'un adhérent doit être impartial ; qu'en l'espèce, [T] [U] soutenait

le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté ses demandes, et y ajoutant, de la débouter de toutes ses demandes, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

[R] fait grief à l'arrêt de constater que l'appel interjeté est devenu sans objet, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial

de celles dues par celle-ci au titre de la remise en état des locaux et de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

[U] ne saurait constituait une faute juridique, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en

Le moyen, qui invoque la violation du droit à un tribunal impartial est, dès lors, recevable.

, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que le juge devant se prononcer sur la légalité, la proportionnalité et la nécessité d'une détention provisoire, doit être indépendant et impartial

des garanties offertes par l'article 6 précité; que tout d'abord, contrairement à ce qu'a estimé la Cour, le tribunal de police, en son audience du 24 mars 1995, n'a pu constituer la juridiction impartiale